Conditions générales de vente

Devenez-ecommercant.fr

Le site : Devenez-ecommercant.fr est un site édité par la SASU : M & A FRANCE WEB – RCS Toulouse : 807 473 301 Toulouse – N° TVA FR : 18 807 473 301 – Siège social : 31 A Chemin de Trinchet – 31790 SAINT JORY, représentée par sa gérante Mme NARDO Nathalie.

Objet :

Les conditions générales de vente ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre « Devenezecommercant.fr » et « le client ».

Par conséquent, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des offres de ventes ou de locations de sites internet, proposés par «Devenez-ecommercant.fr», aux personnes physiques ou morales ci-après désignées « Le client ».

« Le client » déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés et les utiliser.

En conséquence, le fait pour tout client d’acheter un site internet, proposé par «Devenezecommercant.fr» emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en permanence sur le site «Devenezecommercant.fr» qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le fait que «Devenezecommercant.fr» ne se prévale pas, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

ARTICLE 1 – PASSATION D’UNE COMMANDE D’UN ACHAT DE SITE :

Par le biais du site «Devenezecommercant.fr»« le client » doit créer un compte utilisateur et utiliser le formulaire de commande et de paiement en ligne.
Le site appartient au client au paiement intégral de celui-ci. Les noms de domaines seront au nom du client sur demande.

 

ARTICLE 2 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DE LIVRAISON :

Selon le choix «du client » :
- Achat d'un site : 
il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande (livraison sous 2 à 4 semaine), ou, annuler la période de rétractation pour bénéficier d'une livraison sous  2 à 5 jours (loi Hamon du 17/03/2014).
Si la commande a été livrée, le client peut annuler pendant 3 mois contre 196.40 € de frais de traitement (par site).
- Achat d'une prestation : le client peut annuler uniquement si la commande n'a pas encore été livré.

 

ARTICLE 2 – TARIFS :

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.  Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc « au client » de consulter sur le site «Devenezecommercant.fr», les tarifs applicables en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, « le client » ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de «Devenezecommercant.fr» , aux fins de bénéficier d’un tarif précédemment proposé ou proposé a posteriori par «Devenezecommercant.fr».

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le(s) produit(s) commandé(s) seront livré(s) en contre partie du paiement en ligne sur le site «Devenezecommercant.fr», soit par carte de crédit (Master Card, Visa Card) soit par Paypal.

En cas d’incident de paiement, «Devenezecommercant.fr» pourra suspendre immédiatement les travaux de création d’un site, les services d’hébergement du site Internet et des emails du client, et/ou, résilier le contrat sans préavis et proposer le site à la vente.

Le paiement en 6 fois est  un crédit de la somme totale commandée.
En cas de défaut de règlement d'une échéance, notre système est programmé pour annuler votre site à partir du 8eme jour.
De plus, une représentation automatique des échéances aura lieu tous les 3 à 8 jours, jusqu'au paiement intégral.
Votre dossier sera remis à notre société de recouvrement, ainsi qu'à la Banque de France. Devenezecommercant.fr reprendra le à partir du 8eme jour.
Un nouveau site sera remis au paiement intégral.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

4.1. Obligations « du client » pour l’achat d’un site internet :

Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive « du client ».

« Le client » doit donc :

  • Fournir les éléments qui peuvent lui être demandés, dans un délai raisonnable afin de respecter les délais fixés.
  • Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, ou que les informations n’auraient pas été transmises, «Devenezecommercant.fr» pourra suspendre ou à annuler la création du site.

Si des changements sont demandés par « le client » après validation, ils pourront faire l’objet d’un devis séparé et par conséquent, faire l’objet d’un coût supplémentaire.

Un refus, par « le client », du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment ce qui a été initialement prévus.

4.2 Obligations de «Devenezecommercant.fr» :

«Devenezecommercant.fr» s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, «Devenezecommercant.fr» ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.

«Devenezecommercant.fr» s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Le nom de domaine est pour des raisons de commodités au nom de la société. Il peut être mis au nom du client sur simple demande. Les sous-domaines (commençant par 3 chiffres) ne sont pas transférable.

 

ARTICLE 5 – DROPSHIPPING

5.1 Fonctionnement général :

  • « Le fournisseur » met à la disposition un catalogue de produits sur l’interface informatique « du client » afin que ceux-ci puissent figurer sur le site internet « du client » afin que « des internautes » puisse passer commande.
  • « L’internaute » s’inscrit et passe sa commande en ligne à partir du site « du client ».
  • La commande et le règlement de « L’internaute » seront enregistrés sur l’interface informatique « du client ».
  • La commande de « l’internaute » sera traitée et expédiée par « Le fournisseur » après passation de la commande via le client sur le site grossiste.
  • Les informations saisies par « L’internaute », lors du passage de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées de facturation et de livraison, « Le fournisseur » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
  • « Le fournisseur » mettra tout en œuvre pour traiter et expédier les colis dans les meilleurs délais. La livraison des colis se fera par La Poste. Les délais de livraison seront ceux appliqués par La Poste, étant entendu que « Le fournisseur » ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une non livraison de colis par La Poste.
  • Le règlement s’effectue à la commande.
  • Les frais de retour de marchandises seront à la charge du client. Les remboursements de marchandises se feront sous 30 jours.
  •  

ARTICLE 6 – FORMATIONS :

6.1 Fonctionnement général :

« le client » a la possibilité de bénéficier durant un an, de différents documents et de vidéos.

Ces différentes supports de formations, permettent par exemple « au client » d’apprendre à gérer son interface informatique pour gérer son site internet, le e-marketing, etc.
Ces formations sont accessibles uniquement par « le client », qui recevra un code d’accès après abonnement.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE :

Le site est garantie 1 an (sauf pour les modules, voir la garantie du développeur). La garantie Devenezecommercant.fr est annulé si le propriétaire du site :
– change de serveur,
– toutes mauvaises manipulations.
Nous ne fournissons aucun accès aux codes sources ni à la base de données.
Le client peut demander de migrer son site sur son propre serveur (si le site est intégralement payé) pour un coût de 97 €.
Les frais d'hébergements sur nos serveurs sont de 97€/an.
Toute intervention au delà de la garantie légale sera facturée.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS :

Devenezecommercant.fr ne saurait être responsable d’aucun objectif de ventes non réalisés sans application des méthodes de commercialisations, dispensés dans l’espace Formations et par mail.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE DE RESULTATS :

Devenezecommercant.fr remboursera l’intégralité du site (hors options), si 12 mois après la commande, le site ne génère pas 1500 €/mois de marge en ayant suivis et mis en place l’intégralité de la stratégie (20 mails sur 1 an), le site sera remboursé sur simple demande et justificatifs de l’application de ladite stratégie.


 

 

 
 

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